Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Urg’Ara est un organisme œuvrant dans le domaine de l’urgence et du soin, qui met à disposition des professionnels de santé des outils destinés à accompagner leurs pratiques professionnelles.
Dans ce cadre, Urg’Ara propose à la vente, via son site internet www.urgences-ara.fr, un livret professionnel dédié aux médicaments et à leur administration en contexte de soins.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières applicables à la vente de ce livret.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le vendeur des produits proposés sur le site internet est :
Urg’Ara

Groupement de Coopération Sanitaire
Siège social : Centre Hospitalier Fleyriat, Direction Générale, 900 route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse
Siège administratif : 3 place Louis Pradel, 69001 Lyon
Numéro SIRET : 130 030 059
Adresse électronique : urgara@urgences-ara.fr
Ci-après dénommé « Urg’Ara » ou le « Vendeur ».

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION ET QUALITÉ DE L’ACHETEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur le site internet d’Urg’Ara portant sur le livret proposé à la vente.
La vente est strictement réservée à des acheteurs agissant à des fins professionnelles, et notamment aux professionnels de santé, aux établissements ou services de santé, ainsi qu’aux organismes de formation ou structures assimilées.
L’acheteur reconnaît expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle et déclare ne pas avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation.
En conséquence, les dispositions protectrices du droit de la consommation et notamment celles relatives au droit de rétractation, ne sont pas applicables aux ventes réalisées par l’intermédiaire du site internet.

ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre Urg’Ara et l’acheteur est régie exclusivement par les documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
• les présentes Conditions Générales de Vente,
• les informations figurant sur la page de présentation du livret accessible sur le site internet,
• le cas échéant, les échanges écrits intervenus entre Urg’Ara et l’acheteur et expressément validés par Urg’Ara.
Aucune condition particulière ou générale émanant de l’acheteur ne pourra prévaloir sans accord écrit d’Urg’Ara.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU PRODUIT

Urg’Ara propose à la vente un livret professionnel comprenant notamment :
• un sommaire détaillé de fiches médicaments classées par Dénomination Commune Internationale (DCI),
• des recommandations issues de la Haute Autorité de Santé (HAS),
• un glossaire, des légendes et des aides à la compréhension,
• des aides à l’administration des médicaments, notamment par voie intranasale, et des indications relatives à la surveillance des patients.

Caractéristiques techniques
• version : V1.2 – Juin 2025
• format : A6 – 108 x 148 mm
• nombre de pages : 158 pages recto-verso
• reliure : spirale métallique blanche
• support papier satiné mat
Les informations, visuels et descriptifs figurant sur le site internet sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent nets de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Le prix unitaire du livret est fixé à 10 euros, frais de port inclus pour toute livraison en France métropolitaine.
Toute commande à destination d’un territoire situé hors France métropolitaine nécessite une prise de contact préalable avec Urg’Ara.
Urg’Ara se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE COMMANDE

La commande du livret est effectuée exclusivement en ligne, via le site internet.
L’acheteur s’engage, lors de la passation de la commande, à fournir des informations exactes, complètes et sincères, notamment relatives à son identité, à ses coordonnées, à l’adresse de livraison et, le cas échéant, à l’adresse de facturation.

Avant la validation définitive de la commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la politique de confidentialité.
L’acceptation de ces documents est matérialisée par le fait de cocher une case dédiée, exprimant un accord exprès, préalable et sans réserve.
La validation de la commande après activation de cette case vaut acceptation ferme et irrévocable des Conditions Générales de Vente et de la politique de confidentialité, ainsi qu’engagement de paiement.

Urg’Ara se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas d’informations manifestement erronées ou incomplètes, d’incident de paiement ou de litige antérieur non régularisé.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement du prix est exigible en totalité et immédiatement lors de la passation de la commande.
Les paiements sont réalisés exclusivement par l’un des moyens de paiement suivants :
• par carte bancaire, via la plateforme PayFiP, service de paiement sécurisé opéré par la Direction Générale des Finances Publiques.
• le cas échéant, par le biais de la plateforme CHORUS Pro, conformément aux règles applicables aux entités publiques et assimilées.
Urg’Ara ne collecte ni ne conserve à aucun moment les données bancaires de l’acheteur. Les opérations de paiement sont effectuées par des prestataires de paiements sécurisés, seuls habilités à traiter les données de paiement.
La commande n’est réputée définitive et prise en compte par Urg’Ara qu’à compter de l’encaissement effectif et complet du paiement, ou, lorsque le paiement est réalisé via CHORUS Pro, à compter de la validation conforme de la facture sur la plateforme.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les produits commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées à cette occasion.
Urg’Ara procède à la préparation et à l’expédition des commandes dans les meilleurs délais, sous réserve des contraintes logistiques internes et des périodes de fermeture ou de congés, notamment pendant les vacances scolaires.
Les livraisons sont effectuées par voie postale ou par transporteur, sous la forme d’un envoi suivi permettant la traçabilité de l’acheminement du colis.
Les délais de livraison éventuellement communiqués sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de délai de la part d’Urg’Ara. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ni à l’octroi de dommages et intérêts.
Urg’Ara ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de livraison imputables au transporteur, à un cas de force majeure, ou à une erreur, omission ou imprécision dans l’adresse de livraison fournie par l’acheteur.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques afférents aux produits commandés sont transférés à l’acheteur dès la remise du colis au transporteur chargé de la livraison.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception et, le cas échéant, de formuler toute réserve utile, précise et motivée auprès du transporteur, conformément aux règles applicables.

ARTICLE 11 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du site internet d’Urg’Ara sont conclues exclusivement entre un vendeur et un acheteur agissant à des fins professionnelles.
Conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.
En conséquence, aucun retour ni remboursement ne pourra être exigé, sauf en cas de non-conformité avérée ou de défaut du produit dûment établi dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une commande ou au produit livré doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
urgara@urgences-ara.fr
L’acheteur est tenu d’exposer de manière précise et circonstanciée les motifs de sa réclamation et de fournir tout élément justificatif utile à son examen.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le livret commercialisé par Urg’Ara constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et fait l’objet d’un dépôt de copyright à titre de preuve.
Il demeure la propriété exclusive d’Urg’Ara.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du livret, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable d’Urg’Ara, est strictement interdite.
Toute utilisation du livret à des fins commerciales, promotionnelles ou de formation non autorisée est formellement prohibée.

ARTICLE 14 – CONDITIONS D’UTILISATION DU LIVRET

Le livret est destiné à un usage strictement personnel et professionnel.
Il constitue un outil d’aide à la pratique et à la prise de décision, sans se substituer aux recommandations officielles en vigueur, aux protocoles institutionnels applicables, ni au jugement clinique propre du professionnel de santé.
L’acheteur reconnaît utiliser le livret sous sa seule responsabilité. Urg’Ara ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation du livret dans un contexte de soin ou de prise en charge médicale.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’Urg’Ara, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant de la commande effectivement payée par l’acheteur.
Urg’Ara ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment les pertes d’exploitation, pertes de chance ou préjudices financiers, résultant de l’utilisation du site internet ou du livret.
Ce livret est une aide aux médecins et aux IDE cependant :
• le médecin pose les indications selon la situation clinique et le profil du patient,
• le médecin reste responsable de sa propre prescription,
• l’IDE est responsable de la préparation et de l’administration du médicament,
• il convient de vérifier lors du transfert des patients, la concordance des produits, leur concentration et leur mode d’administration selon la règle des 5B et 10B,
• ce travail est évolutif en fonction des dernières recommandations scientifiques et référentiels d’Urg’Ara. Ainsi, la version numérique sera toujours la version faisant foi et la plus à jour,
• ce livret n’est pas opposable.

ARTICLE 16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la passation et de l’exécution des commandes font l’objet d’un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la législation nationale applicable.
Les modalités complètes de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Urg’Ara ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’exécution des obligations est alors suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, non résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d’Urg’Ara, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Date de mise à jour des conditions générales de ventes : 22 avril 2026